Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente de l’Entreprise MA PERLE RARE définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par l’Entreprise MA PERLE RARE par le biais de son site de vente en ligne www.maperlerare.com.

Le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. L’Entreprise MA PERLE RARE s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions. En outre ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ce site et son contenu sont exclusivement réservés à des personnes majeures.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le site internet de www.maperlerare.com.

1 – Type de produit

Le site www.maperlerare.com est un site de vente en ligne de Bijoux et Accessoires de mode, ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site (le « Client »).

Les produits présentés sur le site www.maperlerare.fr font l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone.

Le Vendeur lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

2 – Catalogue

Les produits présentés sur le site www.maperlerare.fr font l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel et n’engagent en rien l’entreprise Ma Perle Rare en cas d’erreur. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

3 – Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises.

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Article 3 : Création de l’espace client

Pour passer une commande sur le Site, le client a le choix entre :

Créer son espace client personnel

Une fois crée, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Entreprise Ma Perle Rare dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le client s’engage lors de son inscription à :

· délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

· maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Entreprise Ma Perle Rare sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

En tant qu’invité

C’est-à-dire que les informations ne seront pas gardées, elles seront utilisées pour l’envoi du colis.

Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison, numéro de téléphone qu'il fournit à l’Entreprise Ma Perle Rare. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, si la marchandise ne peut être livrée à l'acheteur et qu'elle est retournée à l’Entreprise par le transporteur, l’Entreprise Ma Perle Rare proposera soit une nouvelle expédition aux frais de l'acheteur, soit une annulation de la commande et le remboursement du prix des produits commandés, les frais de port restant à la charge de l'acheteur.

Article 4 : Commandes

1 – Généralités

L’Entreprise Ma Perle Rare s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de Ma Perle Rare, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Ma Perle Rare en informera le Client par email ou téléphone, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Entreprise Ma Perle Rare n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Entreprise Ma Perle Rare conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». Ma Perle Rare conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

Ma Perle Rare se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Entreprise Ma Perle Rare lui a fait parvenir.

L’Entreprise Ma Perle Rare archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante maperlerare51@gmail.com, Ma Perle Rare remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de Ma Perle Rare.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Entreprise Ma Perle Rare ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Entreprise Ma Perle Rare se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

2 - Inexécution de la commande

L’Entreprise Ma Perle Rare ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. L’Entreprise Ma Perle Rare n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). En cas d'impossibilité d'échange, l’Entreprise Ma Perle Rare se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

3 - Participation aux frais de port

L’Entreprise Ma Perle Rare se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation forfaitaire correspondant aux frais de port. Cette participation demandée sera clairement stipulée sur le site.

4 - Exécution de la commande

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés) à compter de sa date de validation définitive par l’Entreprise Ma Perle Rare (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

5 - Preuve de la commande

Les données enregistrées par l’Entreprise Ma Perle Rare constituent les preuves de l'ensemble des transactions réalisées entre l’Entreprise Ma Perle Rare et ses contractants. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

6 - Validation de la commande

Quand vous cliquez sur le bouton "VALIDER MA COMMANDE » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

7 - Annulation de la commande

L’Entreprise Ma Perle Rare se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

8 - Le vendeur se réserve, en cas de rupture de stock, de remplacer un produit par un autre similaire.

Article 5 : Modalités de paiement

1 - Généralités

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Entreprise Ma Perle Rare se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

L’Entreprise Ma Perle Rare recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. L’Entreprise Ma Perle Rare rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

L’Entreprise Ma Perle rare se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

L’Entreprise Ma Perle Rare a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que l’Entreprise Ma Perle Rare ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

2 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

o Paiement par carte bancaire

Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), Protocole SSL 128 bits, véritable référence en la matière. De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. Le paiement par carte bancaire est assuré par : PAYPLUG

o Paiement par portefeuille électronique PAYPAL

Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

Article 6 : Paiement du prix

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Entreprise Ma Perle Rare s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Ma Perle Rare serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L’Entreprise Ma Perle Rare se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Article 7 : Transfert de propriété

L’Entreprise Ma Perle Rare conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 6 : Livraison

1 – Généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

2 – Modalités

Ma Perle Rare vous propose la livraison en Colissimo, en France dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Entreprise Ma Perle Rare adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Ma Perle Rare ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admis si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

Le consommateur devra formuler auprès du Service Clients de L’Entreprise Ma Perle Rare, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

Le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service clients de L’Entreprise Ma Perle rare par mail : à partir de la page d'accueil de notre site, rubrique Contact. Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

Article 8 : Droit de rétractation

1 - Généralités

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours francs qui commence à compter du jour de réception de la marchandise. Le consommateur dispose alors d'un délai de deux (2) semaines pour renvoyer le produit à L’Entreprise Ma Perle Rare.

Ce droit est limité par l'article L121-20-2 du Code de la consommation, en ce qui concerne les enregistrements audio, vidéo ou logiciels, aux produits n'ayant pas été descellés.

2 - Condition d'exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exercé par le Consommateur de manière discrétionnaire.

Le consommateur, qui renvoie l'objet, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement été ouverts. Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l'adresse suivante :

L’Entreprise Ma Perle Rare (M SIDI MADANI) 32 rue Pierre Mougne 51100 Reims

Le consommateur devra également joindre au retour l'original de la facture dont il conservera une copie.

3 - Remboursement

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du produit. Les frais de retour sont à la charge du consommateur ayant exercé le droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison. S'il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge du consommateur.

Dès le traitement du retour, L’Entreprise Ma Perle Rare contactera le consommateur afin de l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. Le remboursement s’exercera par virement. L’Entreprise Ma Perle Rare s'engage à rembourser le Consommateur dans les 30 jours suivants la réception de la marchandise retournée.

Article 9 : Retours

1 - Condition préalables

Le COLIS RECOMMANDÉ comporte une assurance sur la valeur des objets transportés. Cette assurance est valable seulement si vous ouvrez le colis devant le livreur et qu'il constate une casse éventuelle ou autre défaut lié au transport. Vous devez absolument émettre des réserves sur le bon de livraison au moment de la livraison. C’est sous cette seule condition que nous pourrons être remboursés et vous renvoyer un second colis sans frais.

2 - Produit

Seuls les retours dans les conditions de l'emballage d'origine, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l'objet d'une prise en charge par L’Entreprise Ma Perle Rare.

3 - Signalement

Tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de L’Entreprise Ma Perle Rare. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour.

4 - Délai

Le consommateur peut faire la demande d’un échange ou d’un avoir dans un délai de 15 jours après livraison. L’accord de retour est valable pour une durée de 8 jour ouvrée. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à L’Entreprise Ma Perle Rare dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L'ensemble du colis doit être protégé par un suremballage en y apposant également le bon de retour communiqué par L’Entreprise Ma Perle rare.

5 - Echanges

Pas de possibilité d'échanges sur les produits alimentaires, la lingerie et accessoires ou lorsqu’ils font l’objet d’une remise commerciale ou promotionnelle.

Le produit doit être retourné à L’Entreprise Ma Perle Rare par envoi postal aux frais de l’acheteur à l’adresse suivante : Ma Perle Rare (M SIDI MADANI) 32 rue Pierre Mougne 51100 Reims en respectant toutes les conditions du paragraphe 3

Si le consommateur souhaite faire un échange, il devra préciser la référence de l’article qu’il souhaite obtenir en échange sur le bon de retour.

Les frais d’envoi du nouveau produit sont à la charge du consommateur.

6 – Avoirs

Le produit doit être retourné à L’Entreprise Ma Perle Rare par envoi postal aux frais de l’acheteur à l’adresse suivante : L’Entreprise Ma Perle Rare (M SIDI MADANI) 32 rue Pierre Mougne 51100 Reims en respectant toutes les conditions du paragraphe 1.3

Le consommateur devra faire part de sa volonté d’obtenir un avoir sur le bon de retour.

L’Entreprise Ma Perle Rare établira alors un avoir au consommateur qu’il pourra déduire de ses commandes futures.

Article 10 : Garantie des produits

1 - Garantie fournisseur

L’Entreprise Ma Perle Rare signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.

Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le Service Clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. La garantie n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande. La durée du traitement du SAV étant fonction du fournisseur, L’Entreprise Ma Perle Rare ne pourra pas être tenu pour responsable. Dans le cas d'un produit non réparable et non remplaçable, L’Entreprise Ma Perle Rare s'engage à fournir un produit à usage et prix équivalent si le fournisseur accepte.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables (batteries, ect)

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 8.1 ci-dessus.

2 - Conditions

L’Entreprise Ma Perle Rare garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement. Le consommateur est expressément informé que L’Entreprise Ma Perle Rare n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, et non l’entreprise Ma Perle Rare sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques, L’Entreprise Ma Perle Rare pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits concernés ou éventuellement des modalités pour se les procurer.

Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au consommateur ne seront pas pris en charge par L’Entreprise Ma Perle Rare.

3 - Signalement

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Le produit défectueux et sous garantie devra être retourné à L’Entreprise Ma Perle Rare dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison et d’un descriptif détaillé du dysfonctionnement du produit. L'ensemble du colis doit être protégé par un suremballage en y apposant également le bon de retour communiqué par L’Entreprise Ma Perle Rare. Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructrice. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Dans les deux cas, des frais de port s'appliqueront en sus.

4 - Remboursement des frais de retour

Le consommateur qui a acheté un produit qui s’avère défectueux peut demander le remboursement des frais de ports. Toute demande de remboursement des frais de port devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par L’Entreprise Ma Perle Rare le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.

Article 11 : Exemption de responsabilité

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours (10) ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français :

- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.

- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Ma Perle Rare ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de l’Entreprise Ma Perle Rare sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce du siège social de Narbonne est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Clause de non-responsabilité :

Les produits commercialisés par l’Entreprise Ma Perle Rare qui ne nécessitent aucune ordonnance. Les produits à base d'ingrédients naturels est autorisé à la mise sur le marché. Tous éléments chiffrés mentionnés dans le contenu de ses descriptifs, ainsi que toutes suggestions d'utilisation ne sont indiqués qu'à titre informatif, les résultats pouvant varier d'un individu à l’autre. L’Entreprise Ma Perle Rare ne peut ainsi en aucun cas être tenu responsable d'un manquement aux résultats escomptés, et exclut donc toute forme de réparation dans un tel cas.